Biocontrôle : ce que dit la loi, et pourquoi ce n'est pas la même chose que le bio
Le mot « biocontrôle » s'est imposé dans le vocabulaire agricole français depuis une quinzaine d'années. Il désigne une famille de méthodes de protection des plantes fondées sur des mécanismes naturels. Il a une définition légale précise, qui n'est pas celle de l'agriculture biologique : un produit de biocontrôle n'est pas forcément utilisable en bio, et un produit utilisable en bio n'est pas forcément du biocontrôle.
Une définition inscrite dans le code rural
L'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime définit les produits de biocontrôle comme des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Le texte cite quatre catégories :
- les macro-organismes : insectes, acariens ou nématodes auxiliaires, comme les coccinelles, les chrysopes ou les trichogrammes lâchés contre la pyrale du maïs ;
- les micro-organismes : bactéries, champignons ou virus, comme Bacillus thuringiensis contre les chenilles ;
- les médiateurs chimiques : phéromones et kairomones, utilisées notamment pour la confusion sexuelle, qui empêche les papillons mâles de trouver les femelles ;
- les substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.
Les macro-organismes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques : leur introduction dans l'environnement relève d'une autorisation spécifique, délivrée après évaluation du risque pour la biodiversité locale, surtout lorsqu'il s'agit d'espèces non indigènes. Les trois autres familles sont des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 : leurs substances actives doivent être approuvées au niveau européen et chaque produit doit obtenir une autorisation de mise sur le marché délivrée en France par l'Anses, après un dossier comprenant des essais d'efficacité au champ.
La liste officielle
Tous les produits contenant une substance naturelle ne sont pas reconnus comme produits de biocontrôle. Le ministère de l'Agriculture publie une liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, par note de service de la direction générale de l'alimentation, mise à jour plusieurs fois par an. Pour y figurer, un produit doit répondre à des critères fixés par le code rural, qui excluent notamment certaines classes de danger. C'est cette liste, et non la communication du fabricant, qui fait foi.
Les avantages réglementaires
Le statut de produit de biocontrôle ouvre plusieurs régimes favorables :
- Espaces publics et jardins : la loi dite Labbé a interdit l'usage des produits phytopharmaceutiques chimiques par les personnes publiques dans les espaces verts, forêts, voiries et promenades à partir du 1er janvier 2017, puis leur vente et leur usage par les particuliers à partir du 1er janvier 2019. Les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et ceux qui sont utilisables en agriculture biologique restent autorisés.
- Instruction prioritaire : les demandes d'autorisation de produits de biocontrôle bénéficient de délais d'examen réduits.
- Promotions : la loi EGalim de 2018 a interdit les remises, rabais et ristournes sur la vente des produits phytopharmaceutiques, en exceptant les produits de biocontrôle de la liste officielle, ainsi que les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque.
Biocontrôle et bio : deux listes différentes
La confusion est fréquente, car les deux notions se recoupent largement. Mais elles reposent sur des textes distincts :
- le biocontrôle est une notion française, définie par le code rural et matérialisée par la liste du ministère ;
- les produits utilisables en agriculture biologique sont ceux dont toutes les substances actives figurent à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2021/1165, pris en application du règlement (UE) 2018/848.
Le cuivre, le soufre ou l'huile de paraffine sont utilisables en bio ; leur statut au regard de la liste biocontrôle dépend de chaque produit. À l'inverse, un médiateur chimique de synthèse peut être reconnu comme produit de biocontrôle sans être admis en bio si sa substance n'est pas inscrite à l'annexe I. Pour un agriculteur bio, la question à poser est toujours : la substance est-elle dans la liste bio, et le produit a-t-il une autorisation pour l'usage visé ? Notre article sur les intrants autorisés explique comment le vérifier.
Substances de base et préparations naturelles
Deux catégories proches complètent le paysage. Les substances de base sont des substances qui ne sont pas destinées en premier lieu à la protection des plantes mais qui peuvent y être utiles (la prêle des champs, l'ortie, le vinaigre ou la lécithine, par exemple). Elles sont approuvées au niveau européen par une procédure allégée et n'ont pas besoin d'autorisation de mise sur le marché, à condition de suivre les conditions d'emploi de leur rapport d'examen. Les préparations naturelles peu préoccupantes sont une catégorie française qui regroupe les substances de base et des substances naturelles à usage biostimulant, avec une procédure simplifiée. Leur utilisation en agriculture biologique reste soumise à la liste bio.
Ce que le biocontrôle peut, et ne peut pas
Les méthodes de biocontrôle sont souvent plus spécifiques que les produits de synthèse : une phéromone ne vise qu'une espèce, un auxiliaire qu'une gamme de proies. C'est un atout pour la faune non ciblée, et une contrainte pour l'agriculteur, qui doit bien identifier le ravageur, intervenir au bon moment et combiner plusieurs leviers. L'efficacité dépend aussi des conditions : un champignon antagoniste a besoin d'humidité, un auxiliaire lâché doit trouver un milieu favorable. C'est pourquoi le biocontrôle s'inscrit dans la lutte intégrée, avec les rotations, les variétés résistantes, les haies et les bandes fleuries qui abritent les auxiliaires naturels.
Il n'existe pas, pour toutes les cultures et tous les bioagresseurs, une solution de biocontrôle aussi efficace qu'un produit conventionnel. En viticulture, par exemple, aucune alternative ne remplace aujourd'hui entièrement le cuivre contre le mildiou, comme nous l'expliquons dans l'article sur le cuivre en viticulture bio.
Sources
- Code rural et de la pêche maritime, articles L. 253-5, L. 253-6 et L. 253-7 (Légifrance, version en vigueur consultée le 27 octobre 2026).
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (loi EGalim).
- Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (loi Labbé), modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
- Ministère de l'Agriculture, note de service DGAL établissant la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (mise à jour régulière, agriculture.gouv.fr).
- Règlement (CE) n° 1107/2009, article 23 (substances de base) ; règlement d'exécution (UE) 2021/1165, annexe I (EUR-Lex).
Le cadre bioEssais au champ et BPE
Agrément du ministère, déclaration à l'Anses, protocole, notation, rapport : comment l'efficacité d'un produit est prouvée au champ avant son autorisation.
Le cadre bioLes intrants autorisés en bio
Une liste positive, un principe de nécessité et quelques pièges : comment savoir si un engrais ou un produit de protection des plantes est utilisable en bio.
Le cadre bioLe règlement bio 2018/848
Entré en application le 1er janvier 2022, le règlement européen fixe toutes les règles du bio : culture au sol, conversion, groupes de producteurs, importations, logo.