Le règlement bio européen 2018/848 : ce qui s'applique depuis 2022

Le cadre bio · Publié le 2026-10-27

Champ de céréales en été dans la plaine d'Écouen, quelques arbres isolés à l'horizon — Champ de blé à Écouen (Val-d'Oise), autochrome de Stéphane Passet. CC0.

Le mot « biologique » appliqué à un aliment n'est pas une promesse commerciale libre : c'est une mention protégée par le droit européen. Depuis le 1er janvier 2022, elle repose sur un texte unique, le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, complété par une série de règlements d'application. Voici ce qu'il contient, ce qu'il a changé par rapport à l'ancien régime et comment s'y retrouver.

Un texte de base et une constellation d'actes

Le règlement 2018/848 a été adopté le 30 mai 2018. Il devait s'appliquer au 1er janvier 2021 ; la pandémie de Covid-19 a conduit l'Union à repousser cette date d'un an, au 1er janvier 2022. À cette date, il a abrogé le règlement (CE) n° 834/2007 qui encadrait le bio depuis quinze ans ; son règlement d'application n° 889/2008 a, lui, été abrogé par le règlement d'exécution (UE) 2021/1165, certaines de ses annexes restant applicables jusqu'à la fin de 2023.

Le texte de base fixe les objectifs, les principes et les grandes règles. Les détails relèvent d'actes de la Commission. Parmi les plus utilisés au quotidien :

le règlement d'exécution (UE) 2021/1165, qui dresse la liste des produits et substances autorisés : engrais, amendements, produits phytopharmaceutiques, additifs, auxiliaires technologiques ;
le règlement d'exécution (UE) 2021/279, sur les contrôles et la traçabilité ;
le règlement d'exécution (UE) 2020/464, sur la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion et d'autres règles de production.

Ces textes sont régulièrement modifiés. Pour savoir ce qui s'applique à une date donnée, il faut consulter la version consolidée sur EUR-Lex, ou s'appuyer sur le guide de lecture que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) tient à jour pour la France.

Les principes : un mode de production, pas seulement une liste d'interdits

On résume souvent le bio à l'absence de pesticides et d'engrais de synthèse. Le règlement va plus loin : il décrit un système de gestion qui doit respecter les cycles naturels, préserver et améliorer la santé des sols, de l'eau et de l'air, contribuer à la biodiversité, assurer un niveau élevé de bien-être animal et utiliser de façon responsable l'énergie et les ressources naturelles. Les intrants externes doivent être limités ; quand ils sont nécessaires, on privilégie ceux qui proviennent de la production biologique, les substances naturelles et les engrais minéraux peu solubles.

Ces principes servent de grille de lecture quand une pratique n'est pas expressément prévue par le texte : ils ont par exemple été invoqués pour écarter l'électrodialyse de la vinification biologique.

La production végétale : le sol au centre

L'annexe II du règlement détaille les règles de production. Pour les cultures, l'exigence centrale est la culture dans le sol vivant : la culture hors sol, sur substrat ou en hydroponie, est interdite, à quelques exceptions limitées (plants en godets, semences germées, chicorée de forçage, et des bacs délimités tolérés dans quelques États membres du nord de l'Europe pour une période transitoire).

La fertilité doit être entretenue d'abord par la rotation pluriannuelle des cultures, avec des légumineuses et des engrais verts, et par l'apport d'effluents d'élevage ou de matières organiques, de préférence compostés et issus de l'agriculture biologique. Les engrais azotés minéraux sont interdits. Les engrais et amendements du commerce ne peuvent être utilisés que s'ils figurent dans la liste du règlement 2021/1165, et seulement dans la mesure où les besoins des plantes ne sont pas couverts autrement. Nous détaillons ces règles dans notre article sur les intrants autorisés en bio.

La protection des cultures repose avant tout sur la prévention : choix des espèces et des variétés, rotation, techniques culturales, protection des auxiliaires. Les produits phytopharmaceutiques ne sont permis qu'en cas de menace avérée, et seulement s'ils contiennent des substances autorisées à la fois par la réglementation générale (règlement (CE) n° 1107/2009) et par la liste bio.

Ce qui a changé en 2022

La certification de groupe

Le nouveau règlement permet à des petits producteurs de l'Union de se faire certifier ensemble, au sein d'un « groupe d'opérateurs » doté d'un système de contrôle interne. Ce mécanisme existait déjà pour les importations en provenance de pays tiers ; il est désormais ouvert aux agriculteurs européens, sous des conditions de taille d'exploitation ou de chiffre d'affaires fixées par le texte. L'organisme certificateur contrôle alors le système interne du groupe et un échantillon de ses membres. Nous y revenons dans l'article consacré à la certification et aux contrôles.

Les importations : de l'équivalence à la conformité

Sous l'ancien régime, un produit importé pouvait être certifié selon des règles jugées « équivalentes » à celles de l'Union. Le règlement 2018/848 pose le principe inverse : les produits importés doivent être conformes aux règles européennes, sauf lorsque le pays d'origine est lié à l'Union par un accord commercial de reconnaissance mutuelle. Les organismes de contrôle qui certifiaient selon des standards équivalents ont dû s'adapter, avec une période de transition.

Semences et matériel hétérogène

Le texte crée une catégorie nouvelle : le « matériel hétérogène biologique », des populations végétales à forte diversité génétique qui n'entrent pas dans les critères classiques d'inscription des variétés au catalogue. Il encourage aussi les variétés biologiques adaptées à ce mode de production. Les dérogations permettant d'utiliser des semences non biologiques, lorsque l'offre bio fait défaut, sont présentées comme temporaires et doivent disparaître progressivement.

Les résidus de substances non autorisées

Le règlement n'a pas créé de seuil de résidus propre au bio, contrairement à ce qui avait été envisagé pendant les négociations. Il harmonise en revanche la conduite à tenir : lorsqu'un opérateur soupçonne la présence d'un produit ou d'une substance non autorisée, il doit isoler le lot, ne pas le commercialiser comme biologique et informer son organisme certificateur, qui mène une enquête pour déterminer l'origine de la contamination.

Conversion, étiquetage et logo

Une parcelle ne devient pas biologique du jour au lendemain. Le règlement impose une période de conversion pendant laquelle les règles bio sont appliquées sans que les produits puissent porter la mention « biologique » : deux ans avant le semis pour les cultures annuelles, trois ans avant la première récolte pour les cultures pérennes, avec des durées propres aux prairies et aux animaux. Notre article sur la conversion en pratique détaille ces étapes.

Pour l'étiquetage, une denrée transformée ne peut se dire biologique que si au moins 95 % en poids de ses ingrédients agricoles sont biologiques. Le logo européen, la « feuille étoilée », est obligatoire sur les denrées préemballées biologiques produites dans l'Union ; il doit être accompagné du numéro de code de l'organisme de contrôle et de l'indication de l'origine des matières premières (« Agriculture UE », « Agriculture non UE » ou « Agriculture UE/non UE »). Le logo français AB reste facultatif et s'ajoute au logo européen.

Où lire le texte, et comment

Le texte officiel est publié au Journal officiel de l'Union européenne et accessible sur EUR-Lex, dans toutes les langues de l'Union, avec ses versions consolidées. La Commission européenne présente la politique bio sur sa page consacrée à l'agriculture biologique. En France, l'INAO publie le guide de lecture des règles de production biologique, qui précise des points d'interprétation ; ce guide peut être contesté et l'a été devant le Conseil d'État, notamment sur la notion d'« élevage industriel » et sur le chauffage des serres.

Ce site présente le cadre réglementaire à des fins d'information. Il ne remplace ni le texte officiel ni l'avis d'un organisme certificateur, seul habilité à dire si une pratique précise est conforme.

Sources

Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ; règlement (UE) 2020/1693 reportant sa date d'application ; règlements d'exécution (UE) 2021/1165, 2021/279 et 2020/464 (EUR-Lex).
Commission européenne, « Agriculture biologique » (consulté le 27 octobre 2026).
INAO, « Guide de lecture de la règlementation biologique », version applicable depuis le 1er janvier 2022 (inao.gouv.fr).
Conseil d'État, décision n° 445611 du 12 avril 2023, Association AFAÏA ; communiqué de l'INAO de juin 2023 sur la décision relative au chauffage des serres.