Semences biologiques : l'obligation, la base de données et les dérogations jusqu'en 2036

Le cadre bio · Par la rédaction de Humus & Sillon · Publié le 2026-10-31

Peinture d'un paysan coiffé d'un chapeau qui lance des graines à la volée sur un champ brun, un sac de semences au sol et un attelage au loin — Le Semeur, de Jean-François Millet (Walters Art Museum, Baltimore). Œuvre du domaine public.

Un champ conduit en bio commence par une graine. Le règlement européen pose une règle simple en apparence : les semences et les plants utilisés doivent eux-mêmes être biologiques. Dans la pratique, l'offre ne couvre pas toutes les espèces ni toutes les variétés, et un système de base de données et de dérogations fait le lien entre l'exigence et la réalité du marché. Ce système a une date de fin inscrite dans le texte.

Ce que dit le règlement

Le règlement (UE) 2018/848, applicable depuis le 1er janvier 2022, range les semences dans une catégorie plus large, le matériel de reproduction des végétaux. On y trouve les graines, mais aussi les plants destinés à être repiqués, les bulbes, les tubercules de pomme de terre, les boutures, les greffons et porte-greffes de la vigne ou des arbres fruitiers. Les règles de production végétale de l'annexe II posent le principe : pour produire des cultures biologiques, on utilise du matériel de reproduction biologique.

Pour qu'une semence soit elle-même certifiée bio, la plante mère qui l'a produite doit avoir été cultivée selon les règles de l'agriculture biologique pendant au moins une génération, et pendant une durée plus longue pour les cultures pérennes. Un semencier bio est donc un agriculteur bio à part entière, soumis à la même certification et aux mêmes contrôles.

Deux interdits s'ajoutent. Les variétés génétiquement modifiées sont exclues de la production biologique, comme tous les OGM. Et les semences ne peuvent être traitées qu'avec des produits autorisés en bio : l'enrobage fongicide ou insecticide de synthèse, courant en agriculture conventionnelle, est proscrit.

Le matériel en conversion

Entre le bio et le non bio, le texte admet une catégorie intermédiaire : le matériel de reproduction en conversion, issu de plantes cultivées selon les règles bio sur des parcelles encore en période de conversion. Il peut être utilisé lorsque l'offre bio fait défaut, avant de recourir à du matériel conventionnel. Pour un agriculteur qui démarre, c'est un point à intégrer au calendrier : la conversion d'une exploitation commence par la notification, mais les achats de semences de la première campagne se préparent souvent bien avant.

La base de données : le passage obligé

L'article 26 du règlement oblige chaque État membre à tenir une base de données, régulièrement mise à jour, qui recense le matériel de reproduction biologique et en conversion disponible sur son territoire. En France, cette base est le site semences-biologiques.org, sous la responsabilité de l'INAO. Les fournisseurs y déclarent les espèces, les variétés et les lots qu'ils proposent ; les agriculteurs y consultent l'offre et y déposent, le cas échéant, leurs demandes de dérogation.

La consultation se fait avant le semis, et non après. Semer une variété conventionnelle en supposant, sans l'avoir vérifié, qu'aucune version bio n'existait, place l'agriculteur en non-conformité, même si la supposition était juste.

En pratique, la base classe les espèces selon l'état de l'offre bio. On peut résumer ainsi les trois situations rencontrées :

L'offre bio suffit : pour certaines espèces, l'offre biologique est jugée suffisante en quantité et en diversité, et aucune dérogation n'est accordée. Il faut acheter bio, ou changer de variété.
L'offre est partielle : l'agriculteur qui ne trouve pas, dans la base, de variété bio adaptée à son usage dépose une demande de dérogation individuelle, motivée, pour un lot et une campagne donnés.
L'offre est absente ou très faible : pour les espèces où il n'existe pratiquement pas de semences bio, une autorisation générale peut s'appliquer ; l'agriculteur n'a pas de demande individuelle à déposer, mais il doit pouvoir justifier qu'il a consulté la base.

Les listes d'espèces de chaque catégorie évoluent d'une campagne à l'autre, au fil des progrès de l'offre. Ce qui était en autorisation générale une année peut passer en dérogation individuelle la suivante : on relit la base à chaque saison, au lieu de s'en remettre à l'habitude.

Les conditions d'une dérogation

L'article 53 du règlement encadre l'usage de matériel de reproduction non biologique. Une dérogation ne peut être accordée que si la base de données montre que le besoin de l'agriculteur, en quantité ou en qualité, n'est pas satisfait par l'offre bio ou en conversion. Les motifs admis tiennent à l'absence de la variété ou d'une variété équivalente, à l'insuffisance des quantités disponibles, ou à des besoins particuliers : essais variétaux à petite échelle, conservation de variétés, recherche.

Le matériel non biologique utilisé par dérogation doit être non traité avec des produits de protection des plantes autres que ceux autorisés en bio, sauf traitement imposé par les règles phytosanitaires. Le prix n'est jamais un motif : une semence bio plus chère qu'une semence conventionnelle n'ouvre pas droit à dérogation.

La dérogation est personnelle, limitée à la campagne et à la quantité demandées. L'agriculteur conserve l'autorisation, ou la preuve de consultation dans le cas d'une autorisation générale, avec ses factures et les étiquettes des sacs : l'organisme certificateur les demande lors de la visite annuelle, au même titre que le cahier des cultures.

Plants, couverts et semences de ferme

Les règles ne se limitent pas aux grandes cultures. En maraîchage, les plants repiqués (salades, tomates, choux) doivent être biologiques, et les possibilités de dérogation y sont nettement plus étroites que pour les semences. L'organisme certificateur est le bon interlocuteur avant toute commande inhabituelle.

Les couverts végétaux et engrais verts sont concernés au même titre que les cultures récoltées. Les mélanges multi-espèces posent une difficulté particulière : il faut que chaque espèce du mélange soit disponible en bio, ou couverte par une dérogation.

Les semences de ferme, c'est-à-dire les graines récoltées sur l'exploitation et ressemées, sont biologiques si elles ont été produites sur des parcelles certifiées. Elles restent soumises au droit des obtentions végétales lorsque la variété est protégée : leur usage peut alors donner lieu à une rémunération de l'obtenteur, selon les règles du code de la propriété intellectuelle.

Matériel hétérogène et variétés adaptées au bio

Le règlement de 2018 a introduit deux notions nouvelles, pensées pour élargir l'offre. Le matériel hétérogène biologique désigne des populations végétales qui ne répondent pas aux critères classiques de distinction, d'homogénéité et de stabilité exigés pour l'inscription d'une variété au catalogue officiel, mais qui présentent une forte diversité génétique : populations de blés paysans, mélanges évolutifs. Il peut être commercialisé après une simple notification à l'autorité compétente, selon les conditions fixées par le règlement délégué (UE) 2021/1189.

Les variétés biologiques adaptées à la production biologique sont des variétés sélectionnées dans les conditions de l'agriculture biologique. L'idée est qu'une variété issue de la sélection conventionnelle, conçue pour des sols fertilisés en azote minéral et protégés par des fongicides, n'est pas toujours la mieux armée face à la concurrence des adventices ou aux maladies d'une parcelle bio.

2036 : la fin annoncée des dérogations

L'article 53 fixe une échéance : la possibilité d'utiliser du matériel de reproduction non biologique prend fin au plus tard le 31 décembre 2036. D'ici là, la base de données reste l'outil qui dit, espèce par espèce, si une dérogation est encore possible.

Pour les agriculteurs, c'est un horizon de planification : rien ne garantit que l'offre des espèces aujourd'hui peu fournies sera prête partout à temps. Les exploitations qui dépendent encore beaucoup des dérogations ont intérêt à tester dès maintenant les variétés bio disponibles, à comparer leurs résultats et, pour certaines espèces, à produire leurs propres semences.

Avant de semer : une vérification en quatre points

Consulter la base semences-biologiques.org pour l'espèce et la variété visées, à chaque campagne.
Acheter bio si l'offre existe, en conversion à défaut.
En l'absence d'offre adaptée, déposer une demande de dérogation avant le semis, ou vérifier que l'espèce relève d'une autorisation générale et garder la trace de cette consultation.
Conserver factures, étiquettes et autorisations pour le contrôle annuel, et s'assurer que tout lot non bio est non traité.

Sources

Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, notamment articles 3, 26 et 53 et annexe II, partie I (EUR-Lex).
Règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission relatif à la production et à la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux de matériel hétérogène biologique (EUR-Lex).
Base de données nationale des semences et plants biologiques, semences-biologiques.org (consultée le 31 octobre 2026).
INAO, guide de lecture de la réglementation de l'agriculture biologique (version en vigueur).