Les aides à l'agriculture biologique : aide à la conversion, écorégime et crédit d'impôt
Les années de conversion coûtent cher : les rendements baissent souvent avant que les prix du bio ne soient accessibles, et l'apprentissage de nouvelles techniques prend du temps. Pour compenser une partie de ces surcoûts, la politique agricole commune et l'État ont mis en place plusieurs dispositifs. Voici les principaux, avec leurs montants et leurs conditions tels qu'ils sont publiés pour la programmation 2023-2027.
L'aide à la conversion (CAB)
Dans le plan stratégique national de la PAC pour 2023-2027, l'aide à la conversion relève du second pilier, cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et par l'État. La notice nationale de la campagne 2025, publiée par les directions régionales de l'agriculture, en fixe les règles pour l'hexagone. L'aide vise à compenser tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des pratiques de l'agriculture biologique. Le contrat dure cinq ans, pendant lesquels le cahier des charges bio doit être respecté.
| Catégorie de culture | Montant (€/ha/an) |
|---|---|
| Landes, estives et parcours associés à un atelier d'élevage | 44 |
| Prairies temporaires ou permanentes associées à un atelier d'élevage | 130 |
| Cultures annuelles, légumineuses fourragères et mélanges à au moins 50 % de légumineuses, semences de céréales et de fourragères, jachères (un seul paiement sur cinq ans) | 350 |
| Surfaces viticoles | 350 |
| Lavande, lavandin et certaines plantes aromatiques | 350 |
| Cultures légumières de plein champ et betterave sucrière | 450 |
| Maraîchage, arboriculture, autres plantes à parfum, aromatiques et médicinales, semences potagères | 900 |
Quelques règles importantes figurent dans la notice :
- seules les surfaces en première ou deuxième année de conversion, qui n'ont pas déjà bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien au cours des cinq années précédentes, peuvent être engagées ;
- le montant maximal versé chaque année est fixé à partir de l'assolement déclaré la première année ; il peut être ajusté ensuite selon les cultures implantées, sans dépasser ce maximum ;
- si l'engagement n'atteint pas une annuité de 300 € la première année, il n'est pas accepté ;
- les prairies et parcours doivent respecter un chargement minimal de 0,2 unité gros bovin par hectare ;
- le préfet de région peut fixer, par arrêté, un plafond d'aide par bénéficiaire ; pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés reconnus comme agriculteurs actifs ;
- les justificatifs doivent être conservés pendant toute la durée de l'engagement et les quatre années suivantes.
La demande se fait lors de la déclaration PAC annuelle, sur la plateforme Telepac, en même temps que l'engagement auprès d'un organisme certificateur. Le calendrier de la conversion lui-même est décrit dans notre article sur la conversion étape par étape.
L'aide au maintien a disparu au niveau national
Lors de la programmation précédente, une aide au maintien de l'agriculture biologique complétait l'aide à la conversion. Pour 2023-2027, l'État a fait le choix de ne plus la financer au niveau national et de reporter le soutien aux exploitations déjà certifiées sur l'écorégime. Certaines régions ont pu prévoir des dispositifs propres : il faut se renseigner auprès de la région et de la direction départementale des territoires.
L'écorégime : la certification comme voie d'accès
L'écorégime est un paiement annuel par hectare du premier pilier, ouvert à tous les agriculteurs qui s'engagent dans des pratiques favorables à l'environnement. Il comporte trois voies d'accès (pratiques, certification, éléments favorables à la biodiversité) et plusieurs niveaux de paiement. Les exploitations entièrement certifiées en agriculture biologique accèdent, par la voie de la certification, au niveau le plus élevé, propre au bio.
Les montants à l'hectare dépendent chaque année du nombre de bénéficiaires et de l'enveloppe disponible. Pour la campagne 2023, ils avaient été annoncés à 60, 80 et 110 € par hectare pour les trois niveaux, puis fixés plus bas par un arrêté du 8 décembre 2023 (environ 46,69 €, 63,72 € et 93,72 € par hectare). Les montants des campagnes suivantes sont publiés par arrêté ; nous ne les reproduisons pas ici faute d'avoir pu les vérifier tous.
Le crédit d'impôt bio
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, est réservé aux exploitations dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités relevant de l'agriculture biologique. Il a été porté à 4 500 € par an. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, son maintien à ce niveau pour trois ans a été annoncé, alors que la Fédération nationale d'agriculture biologique demandait 6 000 € ; la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) l'a prorogé, selon les fiches de l'administration fiscale, jusqu'à la fin de 2028.
Le crédit d'impôt est cumulable avec l'aide à la conversion dans la limite d'un plafond fixé par le même article du code général des impôts. Selon la FNAB, il bénéficie à plus de la moitié des exploitations certifiées.
Les autres soutiens
- Aides régionales : prise en charge de diagnostics de conversion, de frais de certification, d'investissements (matériel de désherbage mécanique, bâtiments) ; elles varient selon les régions.
- Installation : un jeune agriculteur qui s'installe en bio peut bénéficier de modulations de la dotation jeunes agriculteurs selon les règles régionales, comme nous l'évoquons dans notre guide pour acheter des terres et s'installer.
- Débouchés publics : la loi EGalim impose à la restauration collective publique au moins 20 % de produits bio en valeur depuis 2022, un objectif encore loin d'être atteint selon les bilans publiés.
Les montants et conditions évoluent chaque année. Cet article présente les règles publiées à la date de sa rédaction ; seuls la DDT(M) de votre département et l'administration fiscale peuvent confirmer votre situation.
Sources
- Ministère de l'Agriculture, « Notice de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) – hexagone, campagne 2025 », 26 février 2025, publiée par la DRAAF Nouvelle-Aquitaine.
- Arrêté du 8 décembre 2023 fixant les montants de l'écorégime pour la campagne 2023 ; Chambres d'agriculture de Bretagne, « Fiche écorégime », février 2023.
- Code général des impôts, article 244 quater L ; Pleinchamp, « Le crédit d'impôt en faveur de la bio finalement maintenu à 4 500 €/an pour 3 ans », 21 janvier 2026.
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (EGalim), objectifs de la restauration collective.
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